Je suis résidente en France depuis l'âge de 5 ans et possède un titre de séjour 10 ans renouvelable. Tous droits réservés. D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Après 3 certificats de résidence d'1 an, vous avez le droit de demander une carte de résident de 10 ans. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? espace personnel. Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. Mariage avec un sans papier algérien. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Le 10 juin dernier, un autre Algérien, âgé de 20 ans, a été également condamné en France. la france n'a pas l'intention de renégocier ces conventions à ces pays. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). gratuitement. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune (cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence). Nous sommes tout les deux algériens.   Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. -Etant donné que cette volonté de mariage risque d'alerter les autorités sur la situation irrégulière de mon ami, est-il possible que le mariage soit autorisé mais qu'une mesure d'éloignement soit tout de même prise à son encontre ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Un algérien résidant en France (carte de séjour 10 ans) et qui s’est marié civilement avec une algérienne en Algérie, peut faire retranscrire son mariage algérien en France au tribunal de Nantes (aucun n’a la nationalité française)? Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.   banque, Mariages blancs en France : Les Algériens dans le collimateur de la justice. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dans ce cas, le ministère public en est informé. Deux situations sont ici à distinguer selon que la célébration a été ou non précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Le ressortissant algérien de 20 ans a reconnu les faits.  Il a été condamné à trois mois de prison avec sursis et obligation de quitter le territoire français. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le procureur de la République mène une enquête et convoque les conjoints. Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local. ou lors de la demande de transcription du mariage. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mariage d'un Français à l'étranger. * Quel est le nom de votre association ? vacances, formalités, ou faire appel à un avocat. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : ), l'autorité diplomatique ou consulaire compétente peut, après avoir procéder à l'audition des époux, en informer le ministère public et sursoir à la transcription. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous avez noté 5 sur 5 : Demande de carte de séjour : procédure et formalités, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces : Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Après 3 ans de séjour, vous avez le droit de demander une carte de résident de 10 ans. votre espace personnel. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. justice, Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant français ayant également la nationalité algérienne ne peut pas non plus être célébré par le consulat. Il est à noter que l'audition préalable peut, à la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente, être réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : À savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 et L211-2-2, Visa délivré à l'époux de Français : article L211-2-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-12, Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10, Carte de résident délivrée à l'époux de Français : article L314-9 (3°), Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. je ne pense pas que les autorités françaises communiquent la situation matrimoniale des personnes en situation irrégulière en france. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez responsable du site service-public.fr. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Cela correspond à la khotba qui marque le début de la période des fiançailles. -Les risques qu'encourrait mon ami s'il devait rentrer en Algérie pour cause de mariage homo (notre union serait-elle communiquée aux autorités algériennes ?) Une erreur technique s'est produite. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Votre abonnement a bien été pris en compte. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Partager Abonnés 2. Beaucoup. Il convient aussi de s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays. nouvelle fenêtre, L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux.