Les fautes reconnues par la jurisprudence et assimilées à de la concurrence déloyale Le dénigrement ou la diffamation : ces notions sont utilisées lorsqu'une entreprise concurrente porte atteinte à l'intégrité de votre société en discréditant votre image, la qualité de vos produits ou même vos cadres dirigeants. Chevrier E. CA Paris, 27 sept. 2000, 4e ch. 256, obs. 2020, En effet, la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice et uniquement de celui-ci. Jourdain P. – Cass. Jurisprudence : la désorganisation de l’entreprise. Concurrence déloyale. Si un certain courant de jurisprudence semble retenir la compétence du tribunal de grande instance dès lors que les actes de concurrence déloyale mis en cause peuvent impliquer indirectement des droits de propriété intellectuelle (1), cette position jurisprudentielle reste controversée. com., 18 oct. 1994, n° 91-21087 : Bull. La jurisprudence récente témoigne d'une certaine porosité entre les notions de concurrence déloyale (ayant vocation à s'appliquer entre concurrents) et celle de parasitisme (dont le. Cela signifie par exemple qu'il n'a aucunement le droit de se livrer à tout acte de concurrence, que cela soit à son propre profit ou. Ce faisant, l’action en concurrence déloyale gagne en autonomie et se détache de l’action en responsabilité civile extracontractuelle. : D. 2010, Actu., p. 1996, obs. En revanche, en cas de succès, il pourra demander au juge la condamnation de l’autre partie au paiement des dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi, obtenir le remboursement de l’expertise. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. IV, n° 33 – Cass. Estimant que la société CDP a eu recours à des pratiques commerciales trompeuses, la société CDM l’a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et en indemnisation de son préjudice. L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement juridique dans l'article 1382 du Code civil, elle suppose la réunion des trois conditions classiques : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. 1982, n o 81-10.331). Posted at 19:15h in Bases de données , Concurrence déloyale - parasitisme , Contrefaçon , Droit d'auteur , Informatique , Logiciel , Propriété intellectuelle by Bernard Lamo Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Le dénigrement est un agissement qui consiste à diffuser des informations. Le mot. Avocat. 1) MARQUES. Partager. com., 28 sept. 2010, n° 09-69272 ; Cass. La boutique > Abonné ? Après avoir apporté des précisions concernant le régime de la preuve du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale, les hauts magistrats ont alors procédé à l’évaluation de l’indemnité octroyée en réparation du préjudice subi. Liberté de la concurrence et concurrence déloyale. Vous cherchez à savoir si ces procédés sont reconnus comme condamnables, et connaître vos recours contre la concurrence déloyale ? De ce fait, la jurisprudence admet que les juges apprécient le dommage, sans être obligés de distinguer la partie imputable au concurrent déloyal de celle résultant d'un autre facteur, comme. Concurrence déloyale : La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice Les comportements déloyaux sont classés par la jurisprudence en quatre catégories : Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l'entreprise, le parasitisme. III, n° 228 – V. aussi Cass. La Société Protectrice des Animaux (SPA) est reconnue comme établissement d'utilité publique depuis 1960. Un mouvement social qui affecte uniquement le transport aérien n'est pas un cas de force majeure qui empêche une partie de. Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié Publié par Philippe Veber il y a 8 années | Affaires Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier 2° L'action en concurrence déloyale ou pour parasitisme dans la plupart des cas en l'absence de marque ou en présence d'une marque. civ. La concurrence déloyale, une difficulté majeure. Demandeur(s) : société Cristal de Paris, société anonyme à conseil d'administration. Mais celle-ci n’est pas toujours aisée à rapporter. A : D. 2001, Somm., p. 1309, obs. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents, Actes constitutifs de concurrence déloyale La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. Les lignes qui suivent dressent un aperçu des principales interdictions commerciales. Par conséquent, lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, il semble préférable de considérer que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. En matière de concurrence, le principe est celui de la liberté. 7. L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil : celui qui cause à autrui un dommage par sa faute, son imprudence ou sa négligence est tenu de réparer. Toutefois, identifiant le préjudice à la faute, un important courant jurisprudentiel considère, au contraire, qu’en matière de concurrence déloyale, l’existence du préjudice est présumée4. (préf. Bien que la preuve de l’existence du préjudice soit facilitée en raison du jeu de la présomption, pour obtenir réparation, encore faut-il que le demandeur démontre l’étendue de ce préjudice. Chavanne A. et Azéma J. Comme l’affirmait Roubier, « la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre et il ne peut y avoir d’action tendant à garantir une clientèle »1. civ. com., 21 févr. 11 mai 2017 - Vu : 4402 Un bijou peut faire l'objet de droits d'auteur lorsqu'il répond à la condition d'originalité ; à défaut une protection indirecte par l'exercice de l'action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de. La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Concurrence déloyale et parasitaire. 10. Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s'approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Au-delà, ces actes de concurrence déloyale peuvent conduire l'employeur à engager la responsabilité civile ou pénale du salarié.La faute commise. com., 27 janv. D’un point de vue pratique et en ce qu’elle reconnaît le particularisme de ces deux actes de concurrence déloyale, la solution doit être approuvée. Or, depuis la fin du XIXe siècle, c’est la jurisprudence qui fixe les règles de l’action en concurrence déloyale. Serra Y. En outre, cette idée de dommages et intérêts punitifs se retrouve en matière de propriété intellectuelle. Formation adjoint de direction hotellerie. La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. L’identification du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes témoigne de la physionomie particulière de l’action en concurrence déloyale et invite à repenser son fondement. 1994, I, som., p. 60 – CA Colmar, 27 août 2008, n° 07/00740. Cass. com., 15 janv. Dénigrement . Aujourd’hui, cette présomption s’est généralisée et le recours à la notion de « trouble commercial » n’est plus nécessaire. 2015, comm. La loi applicable suscite peu de contentieux.